TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le magistrat désigné 
 Par une requête un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Nagy, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte prévue à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) à défaut de relogement, d'ordonner au préfet de communiquer au tribunal administratif, passé le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ladite décision; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - par une décision du 16 novembre 2023 de la commission de médiation de Paris, il a été désigné prioritaire et devant être logé en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; 
 - Il est sans domicile fixe.  
 Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée,  
 n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Par une ordonnance du 11 décembre 2024, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2025 et les parties en ont été régulièrement informées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;- le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ". 
 Sur la demande d'injonction : 
 2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le juge doit, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation précité, lorsque le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant. 
 3. Par décision du 16 novembre 2023, la commission de médiation de Paris a désigné M. C comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu'il est dépourvu de logement, hébergé chez un particulier. Cette décision vaut pour une personne. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C est sans domicile fixe. Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d'urgence. Dans ces conditions, il y a lieu d'y procéder par ordonnance et d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de M. C.  
 Sur l'astreinte : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction décidée au point 4 ci-dessus de l'astreinte prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dont le montant doit être fixé, pour une personne, à 200 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2025. Cette astreinte sera versée par les services de l'État au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à sa liquidation définitive par le juge. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et de production de pièces : 
 6. Le présent jugement, qui ordonne sous astreinte à l'administration de reloger M. C en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, n'implique aucune autre mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'injonction de production de pièces, présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèces de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de M. C sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. 
 Article 2 : L'astreinte, d'un montant de 200 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2025, sera versée par les services de l'État au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à sa liquidation définitive par le juge. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation chargée du logement. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. Fait à Paris le 27 février 2025 
 Le magistrat désigné, 
 J-P. B 
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.2