TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M. B, représenté par Me Le Roux, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer, à titre principal, le dégrèvement intégral de l'imposition mise à sa charge au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) par le service des impôts des particuliers (SIP) Paris 8éme (avis d'imposition en date du 12 juillet 2001), d'un montant global de 106 368 euros, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de prononcer, à titre subsidiaire, la décharge de la pénalité pour manquement délibéré mise à sa charge en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, d'un montant de 33 910 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ". 
    2. La requête par laquelle M. A B demande le dégrèvement intégral de l'imposition mise à sa charge au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) par le service des impôts des particuliers (SIP) Paris 8éme (avis d'imposition en date du 12 juillet 2001), d'un montant global de 106 368 euros, présente un lien de connexité avec la requête enregistrée au tribunal administratif de Nice afférente aux cotisations d'impôt sur les plus-values résultant de la cession de biens sociaux, de la taxe au titre de la plus-value sur la cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2016 (somme globale de 1 078 654 euros) résultant de la vente d'un appartement de 92 m² situé au 52, boulevard de la Croisette à Cannes (06400). Par suite, il y a lieu d'ordonner le renvoi de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'État en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A B, à Me Le Roux, au président du tribunal administratif de Nice et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Paris, le 29 novembre 2024 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Pierre Dusset./12-1JT