TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  Par une requête enregistrée le 15 septembre 2024, Mme A... B... représentée par  Me Bouhadouza, demande au tribunal : 
 
1°) de dire et juger la présente requête recevable ; 
 
2°) de constater la faute de l’Etat du fait de l’inexécution de la décision de la commission DALO en date du 3 mars 2024, et du fait de l’inexécution de l’ordonnance du tribunal administratif de Paris en date du 5 décembre 2023 ;  
 
3°) de constater l’existence de l’intégralité des préjudices subis par elle, ainsi que des troubles causés dans les conditions de l’existence de cette dernière du fait de la faute de l’Etat ; 
 
4°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande d’indemnisation de son courrier du 15 mai 2024 et réceptionnée par la préfecture de Paris le 21 mai 2024 ; 
 
5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros correspondant aux indemnités en réparation de l’entièreté des dommages subis à la date du  15 septembre 2024 ; incluant la réparation des troubles causés par l’administration dans ses conditions de l’existence, sous astreinte ; 
 
6°) de condamner l’Etat à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 25 000 euros à compter du 21 mai 2024 ; 
 
7°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 16 juillet 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…)  peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement d’instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre chargée du logement. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
Fait à Paris, le 24 juillet 2025.  
 
 
Le vice-président de la 3e section, 
 
 
 
 
 
J-Ch. GRACIA 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.