TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, la société Efimmo 1, représentée par le cabinet Mialot Avocats, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la directrice des solidarités de la Ville de Paris a exercé le droit de préférence du locataire commercial pour l'acquisition des lots n°2701, 2702, 682 à 686, 935 et 692, 881, 883, 886 à 888, 892 et 893 de l'immeuble en copropriété dénommé " Résidence GRANCANAL " situé 48 à 58 bis quai de Jemmapes et 23 à 23 ter rue de Bichat à Paris 10e au prix de 15 200 000 euros auquel s'ajoutent les frais et la régularisation de la TVA ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le centre communal d'action sociale de la Ville de Paris a exercé le droit de préférence du locataire commercial pour l'acquisition des lots n°2701, 2702, 682 à 686, 935 et 692, 881, 883, 886 à 888, 892 et 893 de l'immeuble en copropriété dénommé " Résidence GRANCANAL " situé 48 à 58 bis quai de Jemmapes et 23 à 23 ter rue de Bichat à Paris 10e au prix de 15 200 000 euros auquel s'ajoutent les frais et la régularisation de la TVA ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, la société Efimmo 1 déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, la société Efimmo 1 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Efimmo 1. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Efimmo 1 et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 7 avril 2025. 
 La présidente de la 4ème section, 
   
 Anne Seulin 
 signé  
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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