TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d’inscription sur la liste B des épreuves de vérification des connaissances au titre de la session 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au CNG de l’inscrire sur la liste B des épreuves de vérification des connaissances au titre de la session 2024 ; 
 
3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le CNG, représenté par la SELARL Bazin et associés Avocats, conclut au rejet de la requête de M. A... et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de ce dernier sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. A... se désiste de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par le CNG sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par une ordonnance du 16 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 novembre 2025. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, M. A... s’est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme de 1 000 euros à verser au CNG sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O NN E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : M. A... versera une somme de 1 000 euros au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 
 
Fait à Paris, le 25 novembre 2025. 
 
La vice-présidente de la 6ème section, 
 
 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.