TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2425217_20251229
- Date
- 29 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement social tenant compte de ses besoins et capacités. Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre chargé de la ville et du logement. Fait à Paris, le 29 décembre 2025. La vice-présidente de la 4ème section, Signé. A. Stoltz-Valette La République mande et ordonne au ministre chargé de la ville et du logement, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 décembre 2025
Référence
ORTA_2425217_20251229
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel