TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de Nanterre de lui délivrer la minute du jugement du 27 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " 
 2. M. A B demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de Nanterre de lui délivrer la minute du jugement du 27 octobre 2023. La juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de cette demande. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la présente requête, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice précité. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 9 janvier 2025. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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