TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un courrier, enregistré le 27 mars 2025, M. C... A... B..., représenté par                             Me Bertrand, demande au tribunal d’assurer l’exécution de l’article 2 du jugement n°2426063 du 6 décembre 2024 par lequel il a été enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 
Il soutient qu’aucune décision n’a été rendue par le préfet de police quant à son séjour qui ne l’a pas convoqué. 
 
Par une ordonnance du 28 octobre 2025, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une phase juridictionnelle en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de police informe le tribunal avoir remis à l’intéressé une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 29 octobre 2025. 
 
Par un acte, enregistré le 14 décembre 2025, M. A... B... déclare se désister purement et simplement de sa demande d’exécution. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
   
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1 Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
 2. Par un acte, enregistré le 14 décembre 2025, M. A... B... a déclaré se désister purement et simplement de sa demande d’exécution et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d’exécution du jugement n°2426063 du 6 décembre 2024.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet de police.  
  
Fait à Paris, le 28 janvier 2026. 
  
 
La présidente de formation de jugement, 
   
 
 
 
  
K. Weidenfeld 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.