TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. B A, représenté par Me Aït Mehdi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L.433-1 et L.433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 doivent être rejetées. 
 Par un mémoire enregistré le 9 août 2025, M. A, représenté par Me Aït Mehdi, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 août 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En revanche, M. A maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 29 août 2025. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 signé 
 J. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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