TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal d'annuler deux décisions par lesquelles le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation a refusé de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
  
2. M. A... conteste les décisions du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation pour une affaire concernant le dépaysement d’une chambre d’instruction du tribunal judiciaire de Toulouse. Dès lors, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
   
Fait à Paris, le 11 juillet 2025. 
   
 
La présidente de la 4ème section, 
  
  
  
  
A. Seulin 
 Signé 
  
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.