TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de notification conditionnelle en date du 28 juin 2024 par laquelle la rectrice de la région académique des Pays de la Loire lui a refusé le bénéfice de la bourse au titre de l'année 2024-2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; ".  
 3. En l'espèce, la requête susvisée de M. B soulève un litige relatif à une décision prise par un service du ministère de l'éducation nationale situé à Nantes, dans le département de Loire-Atlantique (44300). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Paris, le 15 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère section, 
 J.C. TRUILHÉ 
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