TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Ozeki, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement des conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais du litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... d’une somme en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B... présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 26 février 2026 
 
 
Le président de la 5ème section, 
 
 
 
 
S. Davesne 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.