TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler les décisions implicites en date du 26 février et 17 août 2024 par lesquelles le ministre des armées l'a radié des contrôles de l'armée et l'a placé en position d'activité ;  
 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros au titre des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d'existences ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative ;   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise: () Hauts-de-Seine, () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à Rueil-Malmaison dans les Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Fait à Paris, le 29 novembre 2024. 
 Le vice-président de section,  
 J-P. LADREYT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.