TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et deux mémoires enregistrés le 15 octobre 2024, le 3 avril 2025 et le 7 avril 2025, M. A... B..., représentée par Me de Sèze, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de carte de résident en qualité de réfugié ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou à défaut une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, le préfet de police a présenté des observations en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M. B... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles relatives aux frais d’instance. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M. B... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles relatives aux frais d’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance : 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me de Sèze, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
O R D O N N E : 
  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à Me de Sèze la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
  Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me de Sèze et au préfet de police. 
  
  
Fait à Paris, le 24 avril 2026 
  
 
Le président de section, 
  
  
  
S. Davesne 
   
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.