TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 octobre 2024, enregistrée le 16 octobre 2024 au greffe du tribunal, le tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête de Mme B C.   
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme C, représentée par Me Hasan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 11 octobre 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 2°) d'autoriser son admission sur le territoire français afin qu'elle puisse présenter une demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 23 octobre 2024, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 21 octobre 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a ordonné la mise en liberté de Mme C. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée doivent être regardées comme dépourvues d'objet. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 11 octobre 2024. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur. 
   Fait à Paris, le 7 novembre 2024. 
    
 La magistrate désignée, 
 E. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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