TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2024 et 16 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Mekarbech, demande au tribunal : 
   
1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, et des pénalités correspondantes ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de réduire la somme réclamée par l’administration fiscale à la somme qu’il a déjà réglée ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
   
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (…) ». 
  
 
3. Il résulte de l’instruction que M. A... ne justifie pas avoir présenté une réclamation préalable à l’administration fiscale concernant les impositions en litige. S’il se prévaut d’un courrier adressé le 3 octobre 2018, ce courrier constitue des observations du contribuable sur la proposition de rectification mais ne constitue pas une réclamation au sens de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales précité. Par suite la requête de M. A... peut être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., Me Mekarbech et à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. 
 
  
Fait à Paris, le 19 novembre 2025. 
  
  
  
La vice-présidente de la 1ère section, 
  
                                                                 
Signé 
  
     M.-O. Le Roux 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.