TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 29 avril 2025, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de M. J... B... et l’a confiée à M. A... et à M. E..., experts. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, les ayants-droits de M. B..., décédé, représentés par Me Kerzerho, informent le juge des référés qu’ils entendent reprendre l’instance en cours, demandent à ce qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise et de modifier la mission des experts en tenant compte du décès de M. B....  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. » 
 
2. M. J... B..., né le 1er septembre 1942, qui avait subi un cancer de la trachée a été pris en charge au sein de l’hôpital Lariboisière pour une cordectomie au laser le 22 juillet 2022 lors de laquelle la sonde d’intubation s’est enflammée et a provoqué l’apparition d’un feu dans sa trachée. Ayant par suite subi l’ablation du tube de Montgomery, suivi d’une détresse respiratoire ayant justifié une intervention de trachéotomie, puis présenté un épisode infectieux en mars 2024 ainsi qu’un épisode d’hypoxie en avril 2024, enfin un épanchement pleural gauche ayant nécessité son hospitalisation du 18 juin au 4 juillet 2024, M. B... avait sollicité la désignation d’un expert aux fins de déterminer l’évaluation de ses préjudices. Par une ordonnance du 29 avril 2025, la juge des référés a ordonné une expertise et l’a confiée à M. H... A... et M. D... E..., experts. Par une lettre du 9 décembre 2025, Mme G... B..., Mme C... B..., Mme I... B... et Mme F... B... informent la juge des référés du décès de M. J... B..., de leur reprise de l’instance en cours et demandent la modification de la mission de l’expert en conséquence.  
 
3. La demande d’extension de la mission d’expertise entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et d’étendre la mission des experts ainsi qu’il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
 
Article 1er : Il est pris acte du décès de M. J... B... en cours d’instance, le 26 août 2025.  
 
Article 2 : L’expertise prescrite par l’ordonnance du 29 avril 2025 sera conduite en présence de Mme G... B..., Mme C... B..., Mme I... B... et Mme F... B..., ayants-droits de M. J... B....  
 
Article 3 : La mission des experts est modifiée comme suit : 
« Article 1er : (…) Ils auront pour mission, en présence de Mme G... B..., Mme C... B..., Mme I... B... et Mme F... B..., de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, et de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, de (…) procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M. B... ; 
4°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance des préjudices subis par M. B... jusqu’à son décès survenu le 26 août 2025 ainsi que toute information utile à la solution du litige. »  
  
Article 4 : L’article 5 du dispositif de l’ordonnance du 29 avril 2025 est modifié en tant que l’expert déposera son rapport au plus tard le 15 septembre 2026. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G... B..., Mme C... B..., Mme I... B..., Mme F... B..., à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, à M. H... A... et M. D... E..., experts. 
 
 
Fait à Paris, le 5 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
C. Ledamoisel 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.