TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2400853, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal de céans la requête de Mme A B, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par cette requête, enregistrée le 23 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme A B, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a sursis à la délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par un courrier du 30 avril 2025, la requérante, via son conseil et en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été invitée, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office de son recours. Le conseil de Mme B a reçu notification de ce courrier le 2 mai 2025. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme B doit être doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 6 juin 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2428608/6-3