TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, l'association paritaire de gestion des activités sociales et culturelles des experts en automobile (APASEA) demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a annulé la décision de l'inspection du travail en date du 23 novembre 2023 et a refusé le licenciement de Mme B A.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Chhum et Me Bonhoure, conclut au non-lieu à statuer par suite de son licenciement pour inaptitude le 29 novembre 2024 et à ce que soit mise à la charge de l'APASEA la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 7 mars 2025, l'APASEA déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d'un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si elles sont maintenues. 
 2. L'association paritaire de gestion des activités sociales et culturelles des experts en automobile (APASEA) se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'APASEA le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association paritaire de gestion des activités sociales et culturelles des experts en automobile. 
 Article 2 : L'association paritaire de gestion des activités sociales et culturelles des experts en automobile versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association paritaire de gestion des activités sociales et culturelles des experts en automobile, à la ministre chargée du travail et de l'emploi et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 13 août 2025. 
 La présidente de la 3ème section, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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