TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme C B A, représentée par Me Vi Van, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident en sa qualité de réfugiée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction assortie d'une autorisation de travail dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Vi Van qui renonce le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans le cas où la requérante ne serait pas admise définitivement à l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dès lors que le refus de renouvellement d'un récépissé et de délivrance d'un titre de séjour a pour conséquence qu'elle ne peut justifier de la régularité de son séjour et qu'elle est exposée à un risque d'éloignement alors qu'elle est reconnue réfugiée, d'une part, et a pour effet de la priver d'une partie de ses ressources et de la placer dans une situation de précarité financière dans la mesure où ses prestations sociales ont été suspendues par la caisse d'allocations familiales, d'autre part ; 
 - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux est remplie dès lors qua décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-4 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2404926 le 1er mars 2024 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante djiboutienne née le 31 octobre 1985 et  reconnu réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 9 août 2023, a déposé à ce titre une demande de carte de résident le 25 août 2023. Elle s'est vu délivrer plusieurs attestations de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle, dont la dernière était valable jusqu'au 13 septembre 2024. Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision attaquée, la requérante soutient que l'absence de délivrance d'une carte de résidant de dix ans et de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction dont elle bénéficiait a pour conséquence qu'elle ne peut justifier de la régularité de son séjour et qu'elle est exposée à un risque d'éloignement alors qu'elle est reconnue réfugiée, d'une part, et a pour effet de la priver d'une partie de ses ressources et de la placer dans une situation de précarité financière dans la mesure où ses prestations sociales ont été suspendues par la caisse d'allocations familiales, d'autre part. Toutefois, dès lors que sa requête en annulation, enregistrée le 1er mars 2024 fera l'objet d'une audience le 29 novembre 2024, soit à très brève échéance, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être considérée, en l'espèce, comme remplie.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'admettre Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à Me Vi Van. 
 Fait à Paris, le 4 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2428692/6