TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2024 du préfet de police de Paris en tant qu'il porte refus de renouvellement de son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre le préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sans délai, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation à fin de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 au bénéfice de son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, celui-ci renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, directement à son bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dès lors que l'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, qu'il souffre de nombreuses pathologies, qu'il perçoit l'allocation aux adultes handicapés et risque d'être privé du versement de ses aides, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation régulière du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle, qu'elle méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle méconnait l'article L. 423-23 du même code, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, qu'elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle viole l'article 3 de la même convention. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2428565 le 28 octobre 2024 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 novembre 2024 : 
 - le rapport de M. Delesalle, juge des référés ; 
 - les observations de Me Lemaire, se substituant à Me Chauvin-Hameau-Madeira, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de la SELARL Centaure Avocats, qui conclut au rejet de la requête et soutient que si l'urgence est présumée, il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que les moyens relatifs au vice de procédure tenant à l'absence de consultation régulière du collège médical de l'OFII et à la méconnaissance de l'article                  L. 425-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants puisque M. B n'a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour que sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code et que les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 20 décembre 1997 et entré en France le 26 décembre 2012 selon ses déclarations, a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire d'un an mention " vie privée et familiale ", dont le renouvellement a été refusé par une décision du 19 septembre 2024 du préfet de police de Paris. Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission provisoire de            M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B visés ci-dessus n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article                 L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Chauvin-Hameau-Madeira. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 5 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6