TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre et 30 novembre 2024,                                      M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette d'un montant de 1 700, 14 euros relative à une créance d'aide personnelle au logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire. 
 Elle fait valoir que la dette de M. B a été annulée et qu'il n'est plus redevable d'aucune somme auprès de l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ". 
 2. Il résulte des écritures en défense, non contestées par M. B, que la caisse d'allocations familiales de Paris a annulé la créance à l'origine de la décision contestée en date du 13 septembre 2024 lui refusant la remise gracieuse de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 700, 14 euros. Par suite, le litige a perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer sur le recours de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.  
 Fait à Paris, le 12 juin 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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