TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2429183_20260511
- Date
- 11 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Tenon de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande redoublement en deuxième année de soins infirmiers. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. Il soutient que la décision attaquée n’a pas été produite par la requérante. Par un acte, enregistré le 7 avril 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Fait à Paris, le 11 mai 2026. La vice-présidente de la 1ère section Signé M.-O. Le Roux La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2026
Référence
ORTA_2429183_20260511
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel