Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2300926 du 31 octobre 2024, le vice-président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative de Paris. Par cette requête, enregistrée le 28 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe, M. A B, représenté par Me Budet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer la médecine en France et lui a prescrit un parcours de consolidation des compétences, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 3 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au CNG de réexaminer sa demande d'autorisation d'exercice dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le CNG à lui verser la somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 15 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Fait à Paris, le 4 juin 2025. La présidente de formation de jugement, K. Weidenfeld La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6-1
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA754 juin 2025Cette décision
ORTA_2429418_20250604
- TA206 février 2026DTA_2300926_20260206
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