TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme A... B... représentée par Me Goeau-Brisonnière, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte 50 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou dans l’hypothèse où elle ne serait pas définitivement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.  
 
 
Par un courrier du 20 octobre 2025, Mme B... a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ».  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ». 
3. Par un courrier adressé à son conseil le 20 octobre 2025, mis à disposition sur l’application Télérecours le 21 octobre 2025 et dont elle est réputée avoir pris connaissance deux jours plus tard, Mme B... a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, Mme B... serait réputée s’être désistée d’office. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au préfet de police de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 19 décembre 2025 
 
La vice-présidente de la 1ème section,  
 
Signé 
 
M.-O. Le Roux 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.