TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » révélée par la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « salarié » valable du 23 avril 2024 au 22 avril 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par une décision du 24 octobre 2024, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A... obtenu la délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » valable du 23 avril 2025 au 22 avril 2026, qui lui a été remis le 9 mai 2025. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A... ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
3. M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Hug, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à Me Hug une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Hug et au préfet de police. 
  
  
Fait à Paris, le 30 avril 2026 
  
 
Le président de section, 
  
  
  
S. Davesne 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.