TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant () relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend dans son ressort le département des Hauts-de-Seine. 
 3. La requête introduite devant le tribunal administratif de Paris par M. B tend à l'annulation de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant. Il y a lieu, eu égard à l'objet de la décision attaquée, d'appliquer les dispositions de l'article R. 312-6 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité afin de déterminer le tribunal territorialement compétent. En l'espèce, M. B réside à Boulogne-Billancourt, commune du département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-6 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 25 novembre 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 S. C 
 No 2429656/6-2