TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. A C demande au conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel :  
 1°) de parer à l'urgence en relation avec les violations de libertés fondamentales en soumettant immédiatement au Conseil d'Etat l'ensemble des contentieux pour statuer en urgence pour réviser des décisions injustifiées concernant notamment le versement de son arriéré de salaire et pour rétablir le bon fonctionnement de l'état de droit administratif par le bon fonctionnement des juridictions administratives dans les meilleurs délais ; 
 2°) de procéder à l'instruction complète de l'ensemble des requêtes et recours déposés devant les juridictions administratives afin que les juridictions civiles puissent se prononcer sur le fond des contentieux dans les meilleurs délais et que soit prononcé des sanctions proportionnées contre les magistrats administratifs qui auraient commis des fautes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "  
 2. Les demandes visées ci-dessus de M. C dirigées contre le conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives, ne relèvent pas de l'office du juge des référés. Par suite, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C. 
 Fait à Paris, le 20 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit privé contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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