TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2430167_20260323
- Date
- 23 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, l’association Rye Yoga, représentée par Me Delsol, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le directeur général de l’enseignement scolaire a refusé de lui renouveler son agrément, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, le ministre de l’éducation nationale conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 10 février 2026, l'association Rye Yoga déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Par un acte, enregistré le 10 février 2026, l'association Rye Yoga a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Rye Yoga. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Rye Yoga et au ministre de l'éducation nationale. Fait à Paris, le 23 mars 2026. La vice-présidente de la 1ère section, Signé M.-O. LE ROUX La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 mars 2026
Référence
ORTA_2430167_20260323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel