TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire de production enregistrés le 12 novembre 2024 et le 25 novembre 2025, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Il soutient qu’il a délivré à M. A... une carte de résident valable du 20 mars 2025 au 19 mars 2035.    
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police à délivré à M. A... une carte de résident valable du 20 mars 2025 au 19 mars 2035.  Par suite, la requête de M. A... est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au préfet de police.   
 
Fait à Paris, le 12 janvier 2026. 
 
 
Le vice-président de la 2ème section,  
 
 
signé 
 
 
J-P. SEVAL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.