TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée les 16 et 28 novembre 2024,                                         Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de versement de la prime d'activité pour les périodes de septembre 2021 à octobre 2022 et d'avril et septembre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la caisse d'allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire. 
 Elle fait valoir qu'elle a procédé à la régularisation de son dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier :  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête,  
 il a été fait droit par la caisse d'allocations familiales de Paris à la demande de la requérante tendant à la régularisation de son droit à la prime d'activité. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Paris, le 17 septembre 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2430499/6-3