TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 février 2025
- ECLI
- ORTA_2430500_20250204
- Date
- 4 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 16 novembre 2024, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture a rejeté sa demande de consultation anticipée de documents d'archives publiques figurant sous la cote 20090122/7 ; 2°) d'enjoindre au directeur général des patrimoines et de l'architecture de lui communiquer les documents sollicités dans sa demande du 7 février 2024. Par un acte, enregistré le 22 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre de culture et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 4 février 2025. Le vice-président de la 5ème section, L. GROS La République mande et ordonne à la ministre de la culture et au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 février 2025
Référence
ORTA_2430500_20250204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel