TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, la société Laustrille, représentée par Me Valot, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 120 000 euros au titre de la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 7 mars 2025, la société Laustrille, représentée par Me Valot, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 7 mars 2025, la société Laustrille a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Laustrille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laustrille et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 19 août 2025. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 signé 
 C. FOUASSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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