TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Rajoun, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de police a suspendu immédiatement pour une durée de huit mois la validité de son permis de conduire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de1 500 euros. 
 Elle soutient qu'elle remplit la condition d'urgence car l'exécution de la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 novembre 2024 sous le numéro 2430869 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes des dispositions de l'article  
 L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article  
 L. 522-1. " Enfin, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 2. Mme B se borne à indiquer pour justifier de l'urgence à suspendre la décision contestée, que l'exécution de la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation sans donner aucune précision. En outre, elle ne formule aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La requête est dès lors manifestement irrecevable.  
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 21 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 M. SALZMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°24230868