TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées les 20 novembre 2024 et 18 mars 20205, Mme B... A..., représentée par Me Deraison, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom ; 
 
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l’autoriser à changer son nom de famille ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir qu’il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 8 mars 2025 portant changements de noms. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (...) ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice, a réexaminé la situation de Mme A... et a proposé au premier ministre de donner un avis favorable à sa demande qui a été insérée dans le décret portant changement de nom du 8 mars 2025. Aussi, la requête de Mme A... est devenue sans objet. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Paris, le 1er octobre 2025. 
 
 
 
La vice-présidente de la 4ème section 
 
signé 
 
Stoltz-Valette 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.