TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt de la réintégrer dans ses fonctions suite à la suspension, à titre conservatoire, d’une durée de quatre mois dont elle a fait l’objet par arrêté du 12 novembre 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.   
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».  
 
4. Par sa requête, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt de la réintégrer dans ses fonctions suite à la suspension, à titre conservatoire, d’une durée de quatre mois dont elle a fait l’objet par arrêté du 12 novembre 2024. Toutefois, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions, à titre principal, à l’administration. Au surplus, sa requête ne comporte l’exposé d’aucun moyen. Aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être, pour ce motif, rejetée en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 351-4 du code de justice administrative, nonobstant la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
Fait à Paris, le 21 avril 2026. 
 
Le vice-président de la 5ème section, 
 
 
SIGNE 
 
 
L. GROS 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision