TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2431478_20250729
- Date
- 29 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, la société CHR CAFFE doit être regardée comme demandant l’annulation de la résiliation du contrat avec l’établissement Public de santé de Ville d'Evrard relatif à l’installation, la fourniture et l’approvisionnement de distributeurs de boissons et autres produits au sein de l’Institut de formation en soins infirmier Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société CHR CAFFE déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société CHR CAFFE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société CHR CAFFE. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CHR CAFFE. Fait à Paris, le 29 juillet 2025. La présidente de la 4ème section, A. Seulin signé La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 juillet 2025
Référence
ORTA_2431478_20250729
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel