TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, la société SNCF RESEAU, représentée par Me Pierre-Manuel Cloix, demande au tribunal sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le département du Nord à lui verser une provision de 24 405,00 euros au titre du règlement de la facture n°RT2112FPSER008640 du 15 décembre 2021 impayée due dans le cadre de l’exécution du contrat de prestations de sécurité et de logistique sur une portion du réseau ferré à hauteur de la commune de Loos, en raison du déroulement de travaux d’entretien de végétalisation conclu avec le département du Nord , assortie des intérêts. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2025, la société SNCF RESEAU déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire du 8 mai 2025, la société SNCF RESEAU déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société SNCF RESEAU. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF RESEAU et au département du Nord. 
 
 
Fait à Paris, le 11 juillet 2025.  
 
 
La présidente de la 4ème section, 
 
 
 
A. Seulin 
signé 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée des transports auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.