TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Navarro, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de séjour mention « talent artiste » ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle « talent - artiste » sur le fondement de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui remettre, dans un délai de quinze jours à compter de ce présent jugement un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour assorti d’une autorisation de travail ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête de M. A.... 
 
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
  
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, M. A... conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de sa requête mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
  
   
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
 
2. Le 12 février 2025, postérieurement à l’enregistrement de la requête, une carte de séjour d’une durée d’un an portant la mention « talent – artiste interprète » a été délivrée à M. A....  Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....  
   
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police de Paris. 
  
  
  
  
Fait à Paris, le 23 juillet 2025. 
  
  
  
La vice-présidente de la 1ère section, 
  
                                                                     Signé 
  
     M.-O. Le Roux 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.