TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés pour la période allant du 22 juillet au 21 août 2025. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, () ; ".  
 2.  Mme B, agent du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est affectée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, située à Etampes dans le département de l'Essonne, et demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Paris, le 8 janvier 2025. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT