TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Siran, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en sa qualité de réfugié ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 10 décembre 2024 au 9 décembre 2034 lui a été accordée et que celle-ci lui a été remise en date du 31 janvier 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte, et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une décision du 9 mai 2025, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Siran et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 20 mai 2025. 
 Le président de la 5ème section, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.