TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. D A, représenté par Me Keufak Tameze, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 * Sur la décision de refus de délivrer un titre de séjour qui doit être regardé en fait comme sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée de l'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police n'a pas examiné de façon particulière sa situation ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 * sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du 11 mars 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 12 janvier 1993 à Annaba en Algérie, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Par une décision du 11 mars 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A. Par conséquent, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police a donné à Mme C B attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, ce moyen est manifestement infondé. 
 5. En second lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas examiné la situation particulière de M. A. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation sont manifestement infondés. 
 6. En troisième lieu, il résulte du point précèdent que le moyen tiré de l'erreur de droit dès lors que le préfet de police n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de M. A est manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'appui duquel aucune pièce n'est produite, est manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il en va de même du moyen tiré de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation de M. A. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8.  Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. A 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A. 
 Fait à Paris, le 28 avril 2025. 
 La présidente de formation de jugement, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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