TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 confirmé sur recours gracieux le 28 octobre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a reclassée au 10ème échelon du grade d'attachée principale d'administration ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la reclasser au 6ème échelon du grade d'attachée hors classe.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ; ".  
 2.  Mme A, agent du ministère de l'intérieur, est affectée à l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna, situées à Mata-Utu dans la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, et demande l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2024 confirmé sur recours gracieux le 18 octobre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a reclassée au 10ème échelon du grade d'attachée principale d'administration. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna. 
 Fait à Paris, le 8 janvier 2025. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT