TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2432668_20250916
- Date
- 16 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 31 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ; 2°) que l'administration examine de nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et sa situation. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. Fait à Paris, le 16 septembre 2025. La présidente de la 4ème section, N. Amat signé La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement., en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2432668/4-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 septembre 2025
Référence
ORTA_2432668_20250916
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel