TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, M.  B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2217943 du vice-président de la 5ème section du 10 février 2023. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; () ". 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que M. A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2217943 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris du 10 février 2023. Il suit de là que, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Paris, matériellement compétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris 
 Fait à Paris, le 25 février 2025. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT