TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 février 2025
- ECLI
- ORTA_2433713_20250212
- Date
- 12 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) lui a réclamé le remboursement d'un indu de rémunération d'un montant de 4 897,89 euros et d'enjoindre à l'AP-HP de cesser la retenue sur son salaire. L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Fait à Paris, le 12 février 2025. Le vice-président de la 2ème section, signé J. SORIN La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/2-
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2025
Référence
ORTA_2433713_20250212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel