TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2433864_20260108
- Date
- 8 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Zouaoui, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat (la préfecture de police) à lui verser la somme de 7 795,98 euros correspondant au montant de la rente viagère d’accident de travail qui ne lui a pas été versée au titre des années 2019 à 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 août 2019 avec indexation depuis cette même date ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la rente viagère d’accident de travail à compter de 2025 jusqu’à la fin de sa vie, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du refus abusif de la préfecture de police à exécuter son obligation tendant au versement de sa rente viagère d’accident de travail ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police. Fait à Paris, le 8 janvier 2026. Le vice-président de la 5ème section, SIGNE L. GROS La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
ORTA_2433864_20260108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel