TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2024 et le 19 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours préalable formé le 13 juin 2024 à l'encontre de la décision lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 516,45 euros pour la période de juillet 2022 à mai 2023. Elle demande la suppression de cette dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Mme B a déposé le 19 janvier 2025 le formulaire prévu par ces dispositions à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 26 décembre 2024. 
 Sur le bien-fondé de la décision attaquée : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. () ". Le premier alinéa de l'article R. 262-6 dudit code précise que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. ". Enfin, l'article R. 262-9 de ce code prévoit que : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire () ". Il résulte de ces dispositions que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation à laquelle ils peuvent prétendre. Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent, en l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, être évalués sur la base de leur valeur réelle. A défaut d'éléments plus précis apportés par le bénéficiaire qui reçoit d'un obligé alimentaire une pension en nature correspondant tant à l'hébergement qu'à d'autres dépenses telles que la nourriture, la valeur retenue pour le calcul des ressources du bénéficiaire doit être celle de la pension déclarée par le débiteur d'aliment auprès de l'administration fiscale. 
 4. Il résulte des pièces produites par la requérante que l'indu de RSA contesté résulte de la réintégration dans ses ressources à prendre en compte pour le calcul de ce revenu, d'une part, de la pension alimentaire d'un montant annuel de 3 782 euros dont elle a bénéficié en 2022, soit un montant mensuel moyen de 315,50 euros, qu'elle a déclarée aux services fiscaux dans son avis d'imposition 2023 et, d'autre part, de l'intégralité de ses salaires, dont 1 940 euros n'ont pas été déclarés sur les déclarations trimestrielles de ressources. Pour demander l'annulation de la décision attaquée, la requérante soutient que " cette pension alimentaire a été déclarée auprès des impôts par [ses] parents, selon les dispositions légales qui les autorisent à estimer le coût des frais engagés pour [elle] (nourriture, vêtements, dépenses courantes), mais cette pension ne [lui] a jamais été versée personnellement () ". Toutefois, par ces affirmations, Mme B ne fait que confirmer l'existence d'une pension alimentaire au sens de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dont elle a bénéficié de la part de ses parents, alors même que ces derniers ne lui auraient pas directement versé la pension en cause en numéraire, celle-ci correspondant à un avantage en nature. Par ailleurs, Mme B, qui affirme qu'elle a " porté à la connaissance de la CAF le montant de cette pension alimentaire pour le calcul annuel des APL " ne pouvait pas ignorer les modalités de déclaration de ses ressources auprès de la CAF alors qu'au surplus les allocataires du RSA sont informés, conformément aux dispositions de l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, lors de leur demande, de leurs droits et devoirs quant à cette allocation ainsi que des conditions et de critères de son obtention.  
 Sur la demande de remise de dette : 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale ou partielle d'un indu de RSA, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.  
 6. La requérante soutient qu'elle est dans l'incapacité matérielle de rembourser la somme qui lui est demandée, que sa situation est très précaire, qu'elle n'a aucun revenu stable et qu'elle bénéficie du RSA. Toutefois, Mme B ne produit, à l'appui de sa requête, aucune pièce de nature à établir la composition de son foyer, le montant des charges fixes de son foyer et celui de ses ressources. Dans ces conditions, Mme B ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier son éventuelle situation de précarité.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B, qui ne comporte que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Paris, le 23 mai 2025.  
 La vice-présidente de la 6ème section, 
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2433963/6-