TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. E D C, représenté par Me Diallo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Diallo. 
 Il soutient que : 
 * Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * sur l'interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par une décision du 30 octobre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. D C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant algérien, né 21 avril 2004 à Chlef en Algérie, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, par arrêté n° 2024-31 du 2 juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à Mme B A, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et des examens spécialisés, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est manifestement infondé. 
 5. En troisième lieu, en l'absence de pièce produite à son appui, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. En l'absence de pièce produite à son appui, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire est manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D C ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D C. 
 Fait à Paris, le 28 avril 2025. 
 La présidente de formation de jugement, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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