TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, la SA Banque Nomura France, représentée par Me Poncelet, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2018 d’un montant de 149 592 euros, assorti des intérêts moratoires ; 
 
2°) de prononcer l’augmentation du stock des déficits reportables à la clôture de l’exercice 2018 à hauteur de 448 774 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge et d’augmentation du stock des déficits reportables et s’en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
              Par un acte, enregistré le 13 août 2025, la SA Banque Nomura France, représentée par Me Poncelet, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 13 août 2025, la SA Banque Nomura France, représentée par Me Poncelet, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA Banque Nomura France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Banque Nomura France et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.  
 
 
Fait à Paris, le 25 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème section, 
 
 
 
 
J.-F. SIMONNOT 
 
   
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.